Santé · 5 min de lecture
Mutuelle d’entreprise : coller à l’IDCC, pas au panier ANI seul
Le panier de soins ANI est un plancher légal. La CCN peut imposer plus. Un contrat « pas cher » non conforme coûte plus cher au contrôle.
Mis à jour le 20 août 2026 · Mon courtier assure, ORIAS 19006576
ANI et CCN
Depuis 2016, toute entreprise doit proposer une complémentaire santé collective, avec participation employeur d’au moins 50 % du socle. Le panier ANI fixe un minimum. Si la convention collective (IDCC) prévoit des planchers supérieurs — optique, dentaire, hospitalisation — c’est la CCN qui gagne.
Comment on instruit un dossier
On part de l’IDCC déclaré, de l’effectif, des établissements (autonome ou non), et des ayants droit. Un établissement hors champ de la CCN du siège peut relever d’une autre convention. Confondre les deux, c’est souscrire le mauvais contrat.
Changement de contrat
Résiliation, DUE ou accord, notice, DSN : le courtier porte l’administratif. L’enjeu n’est pas « comparer 3 000 offres », c’est rester conforme et lisible pour les salariés.
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