Santé · 4 min de lecture
Mutuelle d’entreprise : coller à l’IDCC, pas au panier ANI seul
Aymeric Chantrel, CEO · Publié le · Mis à jour le · ORIAS 19006576
Toute entreprise doit une mutuelle collective (panier ANI, 50 % employeur au minimum). Si la CCN (IDCC) impose plus, c’est elle qui gagne. Un contrat moins cher hors socle conventionnel n’est pas conforme.
ANI et CCN
Depuis 2016, toute entreprise doit proposer une complémentaire santé collective, avec participation employeur d’au moins 50 % du socle. Le panier ANI fixe un minimum. Si la convention collective (IDCC) prévoit des planchers supérieurs — optique, dentaire, hospitalisation — c’est la CCN qui gagne.
Rappel
Être rappelé
Un échange sur rendez-vous, pour cadrer le dossier. Sans engagement.
Comment on instruit un dossier
On part de l’IDCC déclaré, de l’effectif, des établissements (autonome ou non), et des ayants droit. Un établissement hors champ de la CCN du siège peut relever d’une autre convention. Confondre les deux, c’est souscrire le mauvais contrat.
Changement de contrat
Résiliation, DUE ou accord, notice, DSN : le courtier porte l’administratif. L’enjeu n’est pas d’aligner le plus grand nombre de devis, c’est de rester conforme et lisible pour les salariés. Un salarié dispensé, ou sans contrat d’entreprise, compare à titre individuel avec le courtier mutuelle.
Rappel
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Un doute sur votre cas ?
On vous rappelle sur rendez-vous, pour caler statut, convention ou contrat en cours — sans engagement. Vous pouvez aussi écrire au cabinet.