Réel, BIC ou BNC
Artisan, commerçant, profession libérale au réel : une cotisation peut être imputée, dans des plafonds qui se vérifient, pas de mémoire.
TNS au réel
Loi Madelin : déduire seulement quand le statut le permet
La loi Madelin n’est pas un geste de l’organisme. C’est un cadre fiscal, pour certains travailleurs non salariés. On vérifie l’éligibilité, puis le tableau de soins ou la prévoyance. Le micro-entrepreneur n’y entre pas. Cabinet à Nantes.
Gérant majoritaire
Seulement s’il est non salarié et éligible. Un minoritaire assimilé ne se copie pas sur le même contrat.
Micro exclu
Pas de charges au réel, pas de déduction. Le besoin de soins ou d’indemnités peut exister. L’argument fiscal, non.
Deux contrats, un même malentendu
On parle de Madelin pour une complémentaire santé et pour une prévoyance. Ce n’est pas le même tableau. La santé vise le reste à charge : hospitalisation, optique, dentaire. La prévoyance vise le revenu : indemnités, invalidité, décès. Déduire l’un ne choisit pas le niveau de l’autre. Les coller dans un « pack » illisible est le dossier qu’on reprend le plus souvent.
Le guide qui peut déduire fixe l’éligibilité. La page mutuelle TNS porte la complémentaire. La page prévoyance TNS porte l’arrêt, l’invalidité et le capital. Ici, on relie les deux sans les fusionner. Le PER et l’ancienne retraite Madelin sont encore un autre sujet : PER ou Madelin retraite. Le cabinet ne les traite pas comme une ligne du tableau optique.
Qui est éligible, qui ne l’est pas
Le socle habituel : travailleur non salarié en BIC ou BNC au régime réel, et gérant majoritaire de SARL à l’impôt sur le revenu, soumis aux cotisations des non-salariés. L’activité est professionnelle. Les cotisations sont payées dans l’année. Les plafonds se calculent avec l’expert-comptable, pas avec un pourcentage entendu en rendez-vous. On ne publie pas un plafond « type » qui serait faux l’année suivante.
Le micro-entrepreneur est hors cadre : sa complémentaire et sa prévoyance se jugent sans levier fiscal. Le gérant minoritaire ou le président de SAS assimilé salarié regarde plutôt le collectif de l’entreprise. Le seuil de parts : majoritaire ou minoritaire. On attend l’extrait plutôt que de deviner.
Ce que la déduction ne choisit pas
Une cotisation déductible peut financer un mauvais tableau. Délais, exclusions dos ou psy, franchise de quatre-vingt-dix jours, chambre absente : la fiscalité ne répare pas ces lignes. On lit le contrat, puis on parle du gain fiscal s’il existe. Pour la santé, le panier ne remplace pas l’hospitalisation. Pour la prévoyance, forfaitaire ou indemnitaire change le sinistre.
Le foyer n’entre pas en entier par principe. La part du conjoint salarié ou des enfants se sépare de la part éligible. Mutuelle famille. Changer un contrat Madelin déjà en cours suit les dates d’un contrat individuel de non-salarié : préavis et continuité. On ne coupe pas l’ancien tant que le nouveau n’est pas accepté.
En parler, à Nantes ou en visio
Vingt minutes le matin, de 8h à 12h, avec le statut écrit : réel, micro, gérant, forme sociale. Réserver ou écrire. Rien n’est signé pendant l’appel. Le rendez-vous est en visio ou par téléphone, pas au bureau.
On ne promet pas un montant d’impôt en moins. On promet de ne pas coller un contrat d’entreprise sur un non-salarié, ni un argument Madelin sur un micro. Le chiffre, s’il y en a un, se vérifie avec les pièces de l’année.
Questions fréquentes
- Tout travailleur indépendant est-il éligible au Madelin ?
- Non. Le cadre vise en pratique les TNS au réel et certains gérants majoritaires. Le micro-entrepreneur n’y a pas droit. Un assimilé salarié relève plutôt du contrat de l’entreprise.
- Santé et prévoyance Madelin, c’est le même contrat ?
- Non. L’une complète les soins. L’autre vise le revenu, l’invalidité ou le décès. On peut les regarder le même jour. On ne les signe pas comme une seule ligne illisible.
- Le cabinet calcule-t-il l’économie d’impôt ?
- Non. Les plafonds dépendent de la situation et de l’année. On cadre l’éligibilité et le tableau. Le montant se confirme avec l’expert-comptable, pas sur une promesse commerciale.
- Un gérant de SARL est-il automatiquement concerné ?
- Non. Majoritaire et minoritaire ne se copient pas. On lit les parts et le régime social avant d’ouvrir un devis.