Gérant majoritaire ou minoritaire : deux protections sociales

Le seuil de majorité se lit dans les statuts

Gérant majoritaire de SARL : régime des travailleurs non salariés. Pas de complémentaire d’entreprise obligatoire pour lui-même au titre du régime général des salariés. Une déduction de type Madelin est possible s’il est à l’impôt sur le revenu et dans les conditions prévues. Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié. Il entre dans le collectif de l’entreprise, et il n’a pas de Madelin personnelle. Un couple de gérants à 50/50 n’est pas « un peu non salarié ». On lit les statuts et la répartition des parts avant le devis.

Se tromper de côté, c’est coller le mauvais contrat et le mauvais régime. C’est l’erreur la plus chère du cabinet, et la plus simple à éviter en vingt minutes.

Côté majoritaire

La complémentaire se choisit comme pour un indépendant : mutuelle TNS, avec ou sans déduction selon le réel et l’impôt. Le guide qui peut déduire tranche le micro et le réel ; le gérant majoritaire à l’impôt sur le revenu n’est pas un micro. Sa prévoyance — arrêt, invalidité, décès — est sur la page prévoyance, forfaitaire ou indemnitaire.

S’il a aussi une société qui emploie des salariés, le collectif de l’équipe ne le couvre pas « par contagion ». Deux dossiers. Sa résiliation de complémentaire personnelle suit les dates individuelles : préavis TNS. La décision unilatérale des salariés est un autre papier : DUE.

Côté minoritaire ou égalitaire

Assimilé salarié : mutuelle et prévoyance plutôt collectives, avec la part employeur, la catégorie objective, la notice. On ne lui vend pas une Madelin « parce que c’est le gérant ». On vérifie qu’il est bien dans la catégorie, et que le collectif atteint le socle de la convention. Pages : mutuelle d’entreprise et prévoyance collective.

Son bulletin doit montrer les cotisations. S’il n’a pas de bulletin parce que la paie a été « simplifiée », le statut est peut-être mal qualifié. On s’arrête là, avant le tableau de garanties.

Homme clé : ni l’un ni l’autre

Que le dirigeant soit majoritaire ou minoritaire, un contrat dont le bénéficiaire est la société — pour absorber une perte si l’homme clé s’arrête — n’est pas sa prévoyance familiale. Deux contrats, deux bénéficiaires. Ne pas les confondre. Le capital « au conjoint » ne paie pas les salaires.

La clause du capital familial se rédige : ne pas laisser ayants droit par défaut. Elle ne remplace pas le contrat au bénéfice de la société.

Ce qui ne change pas avec l’année

Les plaquettes changent. Le seuil de majorité non. Avant un comparatif de janvier, on réécrit le statut en une phrase. Le rappel : ce qu’on oublie encore. Le micro, qui n’est pas gérant de SARL au sens de ce guide, a sa propre prévoyance sans déduction : sans Madelin.

Président de SAS, assimilé salarié dans le cas usuel, ne se traite pas comme un gérant majoritaire de SARL. Le titre sur la carte de visite ne suffit pas. On demande la forme sociale.

Les pièces des vingt minutes

Statuts ou extrait à jour, répartition des parts, régime d’imposition, présence de salariés ou non, contrats déjà en cours.

• Majoritaire, minoritaire, égalitaire : un seul mot, écrit
• Impôt sur le revenu ou sur les sociétés
• Salariés : collectif à part, avec sa convention
• Dirigeant : complémentaire et prévoyance personnelles seulement s’il est non salarié
• Société : homme clé éventuel, bénéficiaire = la société
• Ne pas copier le contrat du conjoint salarié

Rendez-vous

Vingt minutes avec la forme sociale évitent un devis inutile. Écrire en indiquant SARL ou SAS et « majoritaire ou non » si vous le savez déjà. En cas de doute sur les parts, on attend l’extrait plutôt que de deviner. La prévoyance personnelle du non-salarié : prévoyance du dirigeant. Le parcours en ligne Santé ne remplace pas ce tri quand le statut est ambigu.

Quand les parts bougent en cours de vie

Une cession de parts peut faire passer un gérant de minoritaire à majoritaire, ou l’inverse. Le régime social ne suit pas tout seul le lendemain. Il y a une date d’effet sociale, parfois décalée, et des contrats à ouvrir ou à quitter. On ne laisse pas l’ancien collectif couvrir quelqu’un qui n’est plus assimilé, ni une Madelin courir sur quelqu’un qui est devenu salarié. Le cabinet demande l’acte et la date, puis on sépare les pièces.

Le conjoint collaborateur ou le conjoint salarié de la structure est un troisième cas, encore différent. On ne le range pas dans la case du gérant pour aller plus vite. Une phrase de statut claire vaut un devis de moins, et un contentieux de moins.

Le mauvais contrat déjà signé

Si un majoritaire a été mis dans le collectif des salariés, ou si un assimilé a une Madelin personnelle, on ne « laisse courir » jusqu’à la fin de l’année par confort. On date la correction : sortie du mauvais régime, ouverture du bon, pièces sociales à voir avec l’expert-comptable. Le cabinet ne réécrit pas le droit social. Il arrête de faire vivre un tableau qui ne correspond pas au statut.

On prévient la personne que la correction peut avoir un coût de cotisation, et parfois une période à clarifier. Ce coût est en général inférieur à celui d’un sinistre payé par le mauvais régime, puis repris. On le dit avant de démonter, pas après.