Présentation de la société

La société Mon courtier assure est une SARL situé à l’adresse 29 bis rue pasteur, 44340 Bouguenais au capital de 1000€ immatriculé au RCS de Nantes sous le n° SIRET 85309126200016 code APE 6619B. Courtier en Assurance (Courtier-IAS), intermédiaire en opération bancaire exclusif (IOBSP) immatriculé sous le numéro 19006576 au Registre national des Intermédiaires tenus par l’ORIAS (consultable à : www.orias.fr)

Rôle de la société

Mon courtier assure édite, diffuse et exploite la Marketplace d’intermédiation sur les sujets suivants : Assurances, produits patrimoniaux et crédit, et accessible à l’adresse https:/www.moncourtierassure.fr (on l’appellera « Marketplace »)

CGU - CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV-CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les internautes et les utilisateurs utilisent la « Marketplace Mon courtier assure ».

Ces derniers pourront utiliser les différents outils mis à disposition.

L’utilisateur s’engage donc à lire attentivement les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (CGV-CGU) et à les accepter ; l’utilisation des services vaut acceptation des CGV-CGU ; leur acceptation vaut bon pour mandat donné à l’OPÉRATEUR. Ce dernier invite l’UTILISATEUR à les télécharger et à en conserver une copie, imprimée ou numérique. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION sont référencées en bas de la page d’entrée dans PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

En cas de non-acceptation, l’utilisateur renonce à utiliser la « marketplace » ; En cas d’utilisation, nous rappelons que cela implique acceptation préalable et sans réserve par l’utilisateur des CGV et CGU

Glossaire

Les termes que l’on retrouve sur la plateforme :

CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU) :

l’ensemble des dispositions contractuelles du présent document, par lesquelles l’UTILISATEUR donne mandat à l’OPÉRATEUR de réaliser, pour son compte, les services proposés par la « MarkePlace Mon courtier assure ».

Le crédit :

Un crédit est un moyen pour une personne ou une entreprise de recevoir de l'argent (ou d'autres avoirs) d'une institution financière ou d'un prêteur, généralement en échange d'un engagement à rembourser cette somme plus les intérêts et les frais liés au crédit. Il existe différents types de crédits, tels que :

Les crédits à la consommation : Ce sont des prêts accordés aux particuliers pour financer des achats de biens ou de services, tels que des voitures, des équipements électroniques, des vacances, etc.

Les crédits immobiliers : Ce sont des prêts accordés aux particuliers pour financer l'achat, la construction ou la rénovation d'une propriété.

Les crédits à moyen et long terme : Ce sont des prêts accordés aux entreprises pour financer des investissements ou des projets à plus long terme.

Les crédits revolving : Ce sont des prêts à la consommation qui permettent à l'emprunteur de disposer d'une somme d'argent qu'il peut utiliser à sa guise, et rembourser en plusieurs fois, ils sont souvent utilisés pour des achats à crédit de consommation.

En général, les crédits sont remboursés par versements réguliers et comportent des intérêts qui doivent être payés en plus de la somme empruntée. Il est important de bien comprendre les modalités et les conditions d'un crédit avant de s'engager à le contracter, il est aussi important de s'assurer de pouvoir rembourser le crédit et de ne pas se mettre dans une situation de surendettement.

Les assurances :

Une assurance est un contrat par lequel une personne ou une entreprise, appelée l'assuré, paie des primes à une autre entreprise, l'assureur, en échange de la promesse que cette dernière couvrira une perte ou un risque déterminé en cas de sinistre. Les types de risques couverts par les assurances varient considérablement, allant des risques liés à la vie, aux accidents, à la propriété, aux entreprises et aux véhicules.

Il existe différents types d'assurances :

Les assurances de personnes qui protègent contre les risques liés à la vie, comme les maladies, les accidents, les soins de santé et la perte de revenus.

Les assurances de biens qui protègent les propriétés, les véhicules et les biens personnels contre les dommages ou les pertes.

Les assurances de responsabilité civile qui protègent les individus et les entreprises contre les réclamations en cas de dommages causés à autrui.

L'objectif principal d'une assurance est de couvrir les pertes financières qui pourraient survenir en cas d'incidents imprévus comme une maladie, un accident, un incendie, un vol, une catastrophe naturelle, etc. En souscrivant une assurance, l'assuré peut se prémunir contre les risques de pertes financières qui pourraient être considérables et difficiles à supporter.

L’assureur :

Un assureur est une entreprise ou une institution financière qui propose des contrats d'assurance aux individus et aux entreprises. Les assureurs aident les gens à se protéger contre les risques financiers en échange d'un paiement régulier appelé prime d'assurance. Les assureurs recueillent les primes d'assurance de leurs clients et les utilisent pour payer les réclamations des clients en cas de sinistre ou de perte. Les assureurs peuvent également investir les primes pour générer des revenus supplémentaires. Les assureurs utilisent des modèles actuariels pour évaluer les risques et déterminer les tarifs d'assurance. Les tarifs d'assurance varient en fonction des risques couverts, de la durée du contrat et des termes et conditions du contrat d'assurance. Les assureurs peuvent également utiliser des outils de souscription automatisés pour évaluer les risques et détablir les tarifs d'assurance.

Il est important de noter que les assureurs sont soumis à des réglementations gouvernementales pour garantir qu'ils peuvent remplir leurs obligations envers les assurés et qu'ils peuvent faire face aux sinistres ou aux réclamations.

Espace personnel :

désigne l'espace virtuel attribué à chaque UTILISATEUR de la « Marketplace Mon courtier assure » lors de son inscription. Cet Espace Personnel est accessible par la saisie de l'adresse e-mail valide fournie par l'UTILISATEUR lors de son inscription, couplée à la saisie d'un mot de passe que l'UTILISATEUR est le seul à connaître.

Identifiants :

ensemble de clés de connexion, composé d’une adresse de courrier électronique (e-mail) personnelle et valide, renseignée par l'UTILISATEUR au moment de son inscription et du mot de passe personnel et confidentiel affecté de manière unique à cette adresse e-mail, qui permettent d'accéder aux SERVICES de la « markeplace Mon courtier assure ».

Etablissement de crédit :

Un établissement de crédit est une entreprise ou une institution financière qui offre des services de crédit, comme les prêts, les cartes de crédit, les crédits à la consommation, les crédits immobiliers, les crédits à moyen et long terme, etc. Les établissements de crédit peuvent être des banques, des sociétés de crédit, des caisses d'épargne, des coopératives de crédit, etc.

Les établissements de crédit sont chargés de collecter les dépôts des clients, comme l'argent déposé sur les comptes courants et les comptes d'épargne, et de les utiliser pour financer les prêts. Ils sont également chargés de gérer les risques liés aux prêts en évaluant les demandes de crédit, en fixant les taux d'intérêts et en mettant en place des garanties pour les prêts. Les établissements de crédit peuvent également investir les fonds collectés pour générer des revenus supplémentaires.

Les établissements de crédit sont réglementés par les autorités financières pour garantir qu'ils respectent les règles et les lois en matière de crédit et de prévention de la fraude. Les établissements de crédit sont soumis à des exigences de capital et de liquidité pour garantir qu'ils peuvent faire face aux risques liés aux prêts et aux dépôts.

INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT ou IOBSP ou INTERMÉDIAIRE BANCAIRE :

entreprise bancaire commercialisant des opérations de banque, notamment des crédits, dont l’activité consiste à présenter, à proposer ou à aider à la conclusion de contrats portant sur des opérations de banque, ou à réaliser tous conseils préparatoires à la souscription de ces contrats. Les Courtiers en crédit font partie des IOBSP.

INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCES ou IAS :

entreprise d’assurance commercialisant des contrats d’assurance, notamment d’assurance-emprunteur, dont l'activité consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure ces contrats, à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, ou à fournir des informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le souscripteur sur un site internet. Les Courtiers en assurance font partie des IAS.

INTERNAUTE :

personne physique accédant à la « marketplace Mon courtier assure »

MANDAT DE RECHERCHE DE FINANCEMENT OU D’ASSURANCE :

document contractuel par lequel l’UTILISATEUR autorise le COURTIER (l’OPÉRATEUR) à solliciter des établissements de crédit ou des entreprises d’assurance en vue de proposer à l’UTILISATEUR des offres de crédit ou d’assurance. Ce contrat est distinct des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU) et peut être signé par l’UTILISATEUR une fois les services préalables de la PLATEFORME effectivement délivrés.

OPÉRATEUR :

société Mon courtier assure SARL, éditeur de la « market place Mon courtier assure », site internet www.moncourtierassure.fr quelle que soit sa version, ainsi que les applications correspondantes, proposant les services aux UTILISATEURS.

UTILISATEUR :

personne physique utilisant les SERVICES de la marketplace Mon courtier assure : ensemble des fonctionnalités accessibles à partir du site www.moncourtierassure.fr

CIF :

CIF est un acronyme pour "Conseiller en Investissement Financier" Il s'agit d'une personne physique ou morale qui exerce une activité de conseil en investissement financier pour le compte d'un établissement de crédit, d'un assureur ou d'un prestataire de services d'investissement, sans pour autant être employé de ces derniers. Les CIF sont soumis à une réglementation spécifique et doivent respecter les règles de conduite professionnelle fixées par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui est l'autorité de surveillance des marchés financiers en France.

Les CIF peuvent proposer des produits financiers tels que des actions, des obligations, des produits dérivés, des fonds communs de placement, des contrats d'assurance-vie, des produits structurés, etc. Ils peuvent également fournir des services de conseil en investissement, tels que des études de marché, des études de faisabilité, des analyses financières, des prévisions de marché, des recommandations d'investissement, etc.

Il est important de noter que les CIF sont tenus de respecter les règles relatives à la protection des données personnelles et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ils sont également tenus de respecter les règles de transparence et de protection des consommateurs, de garantir la confidentialité des informations relatives à leurs clients, et de fournir une information claire et compréhensible sur les produits financiers proposés.

Produit financier :

Un produit financier est un instrument ou un ensemble d'instruments utilisés pour investir, épargner, se protéger contre les risques financiers, ou pour financer des activités économiques. Il peut prendre la forme d'un titre, d'un contrat ou d'un service et est généralement émis par des entreprises ou des institutions financières. Les produits financiers peuvent être regroupés en différentes catégories en fonction de leur objectifs et de leur risque :

Les produits d'épargne : Ces produits sont conçus pour permettre aux investisseurs de mettre de l'argent de côté pour une période déterminée et de bénéficier d'un rendement sur leur épargne. Exemples : compte épargne, livret A, PEL, etc.

Les produits d'investissement : Ces produits sont conçus pour permettre aux investisseurs de placer de l'argent dans des actifs financiers pour bénéficier d'un rendement sur leur investissement. Exemples : actions, obligations, fonds communs de placement, produits structurés, etc.

Les produits de protection : Ces produits sont conçus pour protéger les investisseurs contre les risques financiers. Exemples : assurance-vie, assurance-invalidité, assurance-chômage, etc.

Objet
:

La « markeplace Mon courtier assure » a pour objet et pour finalités de proposer des services d’intermédiation en opérations de banque, en services de paiement, en assurances, en produits financiers, à des UTILISATEURS, particuliers (consommateurs) ou professionnels.

Les UTILISATEURS bénéficient des services proposés par l’OPÉRATEUR, décrits par les présentes. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU) ont pour objet de régir l’utilisation de la PLATEFORME par l’UTILISATEUR auquel l’OPÉRATEUR a librement confié des identifiants de connexion. L’OPÉRATEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance des UTILISATEURS au moins quinze (15) jours avant leur date d’entrée en vigueur et en application.

Accès et Utilisation de la marketplace

En acceptant les conditions générales de vente et d'utilisation (ou CGV-CGU), l'utilisateur autorise l'opérateur à réaliser les services sollicités pour son compte. L'utilisation de la plateforme donne accès à un espace personnel individuel, accessible via des identifiants. L'utilisateur est responsable de l'exactitude de ses informations personnelles et en informe l'opérateur en cas de mise à jour nécessaire. Si les informations de l'utilisateur ne sont pas à jour, complètes et/ou exactes, l'opérateur a le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l'accès de l'utilisateur, sans préavis, après une demande de rectification restée sans réponse. L'utilisateur s'engage à protéger la confidentialité de ses identifiants, à en préserver la confidentialité et à informer l'opérateur en cas d'utilisation non autorisée de son espace personnel dès que possible. Toutes les opérations effectuées avec les identifiants de l'utilisateur sont considérées comme émanant de l'utilisateur. L'opérateur peut refuser ou suspendre l'accès à la plateforme pour des raisons légitimes.

Les services de la marketplace Mon courtier assure :

Les principaux services proposés aux UTILISATEURS sont :

Des informations relatives aux contrats de crédit, aux contrats d’assurance, aux produits financiers, aux produits immobilier

La collecte des données nécessaires à l’analyse des demandes de financement ou d’assurance, ou tout autre produit

L’analyse de demandes de financement,

L’analyse de demandes d’assurance,

L’analyse de demande patrimonial

Des simulateurs de financement, notamment de crédit immobilier, comportant des fourchettes de taux nominaux

Des simulateurs d’assurance, notamment d’assurance emprunteur.

Des comparateurs de crédit, d’assurance ou produits patrimoniaux

Les recherches de financements et d’assurances auprès d’établissements de crédit ou d’entreprises d’assurance nécessitent que l’UTILISATEUR donne un mandat de recherche de capitaux au COURTIER (l’OPÉRATEUR), contrat distinct des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU).

Les recherches de financements et d’assurances permettent :

La sélection d’offres de crédit immobilier et d’assurance emprunteur, auprès des entreprises et des établissements du marché français,

La présentation, la proposition ou l’aide à la souscription de contrats d’assurances,

La présentation, la proposition ou l’aide à la souscription de contrats financiers ou produits patrimoniaux

La mise en relation des UTILISATEURS avec des établissements de crédit ou des organismes d’assurance agréés.

Obligation de l’utilisateur :

Chaque UTILISATEUR s’engage à utiliser les services conformément à leur objet et leur destination, à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGV-CGU.

Notamment, chaque UTILISATEUR s’engage à :

Se comporter de façon loyale à l’égard de la Marketplace Mon courtier assure, à l’égard des autres UTILISATEURS ainsi qu’à l’égard des tiers ;

Communiquer des informations et des données à la Marketplace Mon courtier assure de manière honnête et sincère,

Utiliser la Marketplace Mon courtier assure conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGV-CGU ;

Ne pas détourner la finalité de la Marketplace Mon courtier assure en vue de commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par la Loi, notamment par le Code pénal ;

Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre par la Marketplace ;

Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement de la Marketplace Mon courtier assure ;

Ne pas diffuser de message ou d’information, visant soit l’OPÉRATEUR, soit un tiers, qui serait constitutifs : de dénigrement fautif, contraires à l’ordre public, à caractère injurieux ou diffamatoire, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, incitant à commettre des infractions, à exploiter tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

En cas de présence de deux assurés ou co-emprunteur, l’utilisateur qui procède à l’inscription aux services de la Marketplace Mon courtier assure se charge de recevoir l’aval de l’autre assuré et ou emprunteur et s’engage à renseigner de manière exacte et loyale les informations et les données personnelles de ce dernier, qui les contrôle et les valide.

L’OPÉRATEUR attire l’attention de l’UTILISATEUR sur le fait que la recherche de financement pour le compte d’un couple peut s’effectuer à la demande d’un seul UTILISATEUR. En revanche, la souscription d’un contrat de crédit ou d’assurance nécessite les consentements individuels de chaque emprunteur et de chaque souscripteur.

Tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive de l’accès à la Marketplace Mon courtier assure.

L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation de la Marketplace Mon courtier assure par ses soins, ainsi que des conséquences de cette utilisation. L’UTILISATEUR est, seul, responsable des terminaux informatiques, ordinateurs, smartphones, tablettes, téléphones et autres instruments connectés ou non, mobiles ou fixes, quelle que soit leur nature, choisis et utilisés par ses soins pour accéder au site de l’OPÉRATEUR. De même, il est seul responsable des systèmes d’exploitation choisis pour leur emploi, ainsi que du choix de services d’accès au réseau internet. L’UTILISATEUR fait son affaire de l’usage du réseau internet, dont il déclare comprendre les principes et les limites. Il lui revient de protéger ses terminaux et les contenus auxquels il accède, et de prendre toutes les mesures appropriées pour les protéger d’éventuels virus. L’UTILISATEUR assume personnellement le coût de ces dispositifs.

Obligation de l’opérateur :

L’opérateur propose aux utilisateurs un contenu sous la rubrique BLOG ainsi que sous différentes formes (aide) Ces contenus ont pour but d’améliorer la connaissance générales des différents produits et services proposées par la Marketplace Mon courtier assure. L’OPÉRATEUR sélectionne puis délivre ces informations à titre purement indicatif ; en aucun cas le contenu présenté n’a vocation à être exhaustif. Compte tenu de l’évolution permanente du marché et de ses règles juridiques, De plus, la pertinence de données de crédit ou d’assurance s’apprécie individuellement, en regard de chaque situation particulière d’un UTILISATEUR, notamment de son profil, de sa solvabilité et de la nature de son projet de financement.

L’OPÉRATEUR ne garantit en aucune façon ni l’exactitude ni l’actualisation des informations fournies. L’OPÉRATEUR met donc en garde chaque UTILISATEUR contre l’usage inadéquat qui pourrait être fait des informations générales et non individualisées diffusées par la PLATEFORME.

Agissant en tant qu’Intermédiaire en opérations de banque et d’assurance, l’OPÉRATEUR est soumis à une obligation générale de moyens et n’est tenu d’aucune obligation de résultat. Il délivre les obligations prévues par la Loi spécifiquement à ses activités. Aucun UTILISATEUR, en aucun cas, ne pourra rechercher la responsabilité de l’OPÉRATEUR, ni de ses partenaires ni de ses préposés, au titre d’informations indicatives proposées par la Marketplace Oui consei. L’OPÉRATEUR fait sans cesse de son mieux pour assurer la disponibilité des services et l’intégrité des communications, sans délivrer aucune garantie sur ces points.

L’OPÉRATEUR s’engage à mettre tout en œuvre pour :

Identifier les risques susceptibles d’affecter la sécurité des réseaux,

Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;

Réduire au minimum le risque d'une infraction de sécurité.

L’OPÉRATEUR est soumis à des obligations en matière de Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et contre le Financement du Terrorisme (LCB-FT). À ce titre, il collecte et analyse des données personnelles communiquées par les UTILISATEURS et exécute ces obligations strictement selon le cadre prévu par la Loi.

L’OPÉRATEUR dispose de la qualité d’éditeur, au sens de l’article 6 III de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Il édite un service de communication en ligne à titre professionnel et détermine les contenus mis à la disposition du public par ce service de communication.

L’OPÉRATEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée :

en cas d’interruption, momentanée ou définitive, de l’accès et de la disponibilité du site ouiconseil.fr, notamment pour des besoins de maintenance technique, d’actualisation des informations publiées ou de toute évolution nécessitant l’interruption du service ;

ce, quels que soient les dommages éventuels causés à l’UTILISATEUR qui résulterait des contenus, de l’impossibilité d’accès, ou de l’utilisation du site ouiconseil.fr

L’OPÉRATEUR ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations du fait de la survenance d'un cas de force majeure entendu comme un événement : - échappant au contrôle de celui qui le subit, - qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et - dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. L’OPÉRATEUR est en règle du point de vue de ses différentes obligations, qu’il s’agisse de son immatriculation (Registre du Commerce et des Sociétés, immatriculation administrative au Registre unique national des Intermédiaires), ou de ses déclarations sociales et fiscales.

L’OPÉRATEUR est soumis au secret professionnel, applicable aux professionnels bancaires et assurantiels. Les informations ainsi que les données personnelles communiquées par les UTILISATEURS ne sont jamais confiées à des tiers. Pour l’exécution des services de la PLATEFORME, à la demande des UTILISATEURS, certaines informations et données personnelles font l’objet d’une communication à des prestataires ou à d’autres professionnels bancaires et assurantiels, eux-mêmes soumis au secret professionnel et à une stricte interdiction d’échanger ces données.

Tarification des services
:L’OPÉRATEUR propose les services d’intermédiation en opérations de banque et en assurance en contrepartie d’une rémunération de la part de l’UTILISATEUR.

Simulateur de financement : Non

Recherche de contrat de crédit *: Oui 2500€

Recherche et accompagnement pour une substitution d’assurance emprunteur : Oui 100€ par assuré

Autres services : Non

*Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (art. L. 322-2 du Code de la consommation). En cas d’impossibilité d’obtenir le crédit, ou l’assurance, aucune rémunération n’est donc due par l’UTILISATEUR à l’OPÉRATEUR.

Données personnelles & vie privée

:

L’OPÉRATEUR collecte et utilise les données personnelles afin de fournir les services décrits. La collecte et le traitement de ces données sont indispensables à la délivrance de ces services. Pour en savoir plus, consultez la Politique de collecte, de traitement et de protection des données personnelles https://moncourtierassure.fr/mentions-legales

Droit et propriété intellectuelle :

L’OPÉRATEUR dispose et conserve la propriété des connaissances, des savoir-faire, des procédés, des informations, des données techniques, industrielles ou commerciales, des fournitures, des images, dessins et photographies, des graphismes, des sons, des bases de données, des formulaires, des logiciels et des autres créations qu’il utilise pour exploiter la Marketplace Mon courtier assure. Certaines photos ou illustrations utilisées par la Marketplace Mon courtier assure sont issues de sources libres de droit.

La marque « Mon courtier assure » ", incluant leurs éléments graphiques et leurs logos associés sont déposés par Mon courtier assure SARL. L’OPÉRATEUR dispose du droit de les exploiter.

Toute reproduction même partielle de l’un des éléments mentionnés ci-dessus est interdite, sauf consentement écrit préalable de l’OPÉRATEUR.

Reclamations
:

Toute réclamation peut être adressée :

soit par voie postale à : Mon courtier assure SARL 29 bis rue pasteur, 44340 Bouguenais

soit par courrier électronique (e-mail) à : [email protected]

soit par une requête via la Marketplace Mon courtier assure

L’OPÉRATEUR propose un dispositif de médiation de la consommation.

Le Médiateur de la consommation indépendant proposé est : CMAP, Service de médiation de la consommation 39 Avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris [email protected]

Marketplace Mon courtier assure :

Le site www.moncourtierassure est édité par la Société Mon courtier assure

Directeur de la publication : Monsieur Aymeric CHANTREL

Hébergement : GHV