Collectif · 4 min de lecture
Mettre en place une mutuelle d’entreprise par DUE
Décision unilatérale de l’employeur, accord ou référendum : le véhicule juridique compte autant que le tarif.
Mis à jour le 9 novembre 2023 · Mon courtier assure, ORIAS 19006576
Pourquoi la DUE n’est pas un détail
Sans accord collectif, la DUE (décision unilatérale de l’employeur) est le chemin le plus fréquent pour les TPE. Elle fixe les garanties, la part employeur (≥ 50 % du socle), les ayants droit et le caractère obligatoire. Mal rédigée, elle casse le régime social de faveur. On la dépose, on la remet aux salariés, on l’aligne sur le contrat.
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