Collectif · 4 min de lecture
Remise de la notice d’information : la preuve incombe à l’employeur
Le contrat collectif n’existe pas pour le salarié tant qu’il n’a pas la notice.
Mis à jour le 14 juillet 2026 · Mon courtier assure, ORIAS 19006576
Un e-mail avec accusé, un exemplaire, une date
Le Code de la sécurité sociale met la remise de la notice à la charge du souscripteur. Pas de l’assureur, pas du courtier seul. On envoie, on fait signer un émargement ou on archive l’accusé de lecture, on joint la notice à l’accueil des embauches. Le jour du sinistre, c’est cette pièce que l’on cherche.
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