Collectif · 4 min de lecture
Établissement autonome et champ d’application de la CCN
Le siège n’impose pas sa convention à un établissement hors champ, autonome dans l’activité et l’organisation.
Mis à jour le 18 novembre 2025 · Mon courtier assure, ORIAS 19006576
Un SIRET, une CCN — parfois deux
Si aucun établissement n’est autonome, la CCN du siège s’applique partout. S’il l’est — activité et organisation distinctes, hors champ du siège — on déclare son propre IDCC, son propre contrat. C’est le piège classique des groupes artisanaux multi-sites. On joint les Kbis, on lit le champ, on ne « recopie pas Nantes sur l’atelier de province ».
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