CCN ou accord d’entreprise : qui l’emporte sur la prévoyance

La hiérarchie, sans jargon inutile

On ne peut pas descendre sous le plancher, on peut monter. L’ordre utile au cabinet : d’abord la loi (socle, code), ensuite la convention collective, l’accord d’entreprise s’il est plus favorable, la décision unilatérale, et enfin le contrat. Un tableau moins cher que l’article conventionnel n’est pas une affaire : il est non conforme. Un accord d’entreprise qui améliore la convention tient. Un accord qui dégrade la convention ne tient pas.

Avant de changer d’organisme, on extrait les articles frais de santé et prévoyance de l’IDCC, on les met en face du tableau, on documente l’écart. La page prévoyance collective et la page mutuelle d’entreprise partent de là, pas du pourcentage.

Santé et prévoyance ne se négocient pas dans le même article

Beaucoup de conventions ont un article frais de santé et un article prévoyance, avec des taux, des assiettes et des bénéficiaires différents. Améliorer l’optique ne répare pas une rente sous le plancher. Le minimum santé est rappelé dans coller à l’IDCC. L’assiette du taux de prévoyance : PASS et tranche A.

La décision unilatérale doit recopier ce plancher, pas le résumer. Rédiger la DUE après la convention, pas avant.

Catégories et établissements

Cadre, assimilé, non-cadre : la convention et l’agrément définissent souvent les catégories. Les découper pour faire baisser un taux fragilise l’exonération. Catégorie objective. Un établissement autonome hors champ n’hérite pas de la convention du siège : un SIRET, parfois deux conventions.

On joint l’identifiant conventionnel déclaré et, s’il y a plusieurs sites, les extraits. « On a toujours fait comme le siège » n’est pas une lecture du champ d’application.

Changer d’organisme sans descendre

La mise en concurrence compare des tableaux au moins égaux au plancher, sur la même assiette. Un taux d’appel provisoire ne doit pas masquer un contractuel sous la convention une fois l’appel terminé. Les deux colonnes. Le calendrier : préparer le 1er janvier dès l’automne.

Le dirigeant non salarié n’est pas dans cet étage. Sa prévoyance personnelle : page TNS. On ne « optimise » la convention en le sortant du groupe s’il est assimilé salarié et doit y être.

Ce qu’on met dans le dossier

L’extrait des articles, le tableau proposé, l’écart ligne à ligne, la catégorie, l’assiette.

• IDCC déclaré, pas le souvenir du secteur
• Articles santé et prévoyance séparés
• Accord d’entreprise seulement s’il est plus favorable
• DUE alignée, pas un résumé commercial
• Établissements : même champ, ou non
• Taux d’appel distingué du taux qui reviendra

Rendez-vous

Vingt minutes avec l’IDCC, même si vous n’avez pas les articles : on vous dira lesquels sortir. Écrire en collant le code conventionnel. On ne commente pas un devis collectif sans ce code.

Documenter l’écart, même quand on ne change pas

Le jour où un contrôle ou un salarié pose la question, la mémoire du gérant ne suffit pas. On garde l’extrait des articles conventionnels utilisés, la date, et le tableau signé en face, avec une mention « conforme » ou « écart assumé et corrigé ». Si un accord d’entreprise plus favorable existe, il est dans le même classeur, pas dans un mail de 2019.

Quand la branche publie un avenant, on ne suppose pas que l’organisme l’a intégré. On le vérifie à la revue annuelle. Un contrat juste l’année de la signature peut être en dessous deux ans plus tard sans que le pourcentage ait bougé. Le plancher, lui, a bougé.

Quand l’avenant de branche arrive

On ne classe pas l’avenant « pour plus tard ». On le met en face du tableau dans le mois, on note l’écart, on décide : le contrat suit déjà, un avenant d’organisme est nécessaire, ou une mise en concurrence est à préparer pour l’échéance. Attendre le renouvellement tacite, c’est laisser des mois de non-conformité. Le cabinet peut comparer. L’employeur décide. La trace de la décision se garde avec l’avenant.

Si l’écart est favorable aux salariés — le contrat est au-dessus du nouvel article — on le note aussi. Cela évite, l’année d’après, de « simplifier » en redescendant sous un plancher qu’on avait déjà dépassé volontairement, ou sous le nouveau minimum sans s’en apercevoir.

Garder l’extrait avec le contrat

L’article de convention utilisé le jour de la signature se range avec les conditions particulières, pas dans un favori de navigateur. On note la date de consultation. Quand un avenant de branche sort, on ajoute la nouvelle version à côté, avec l’écart. Quelqu’un qui reprend le dossier dans deux ans — un autre dirigeant, un expert-comptable, le cabinet — doit comprendre pourquoi ce tableau-là a été jugé suffisant. Sans l’extrait, il ne reste qu’un pourcentage. Avec l’extrait, il reste une décision. C’est la différence entre un classement et une preuve.