Collectif · 4 min de lecture
Assimilé cadre, agrément APEC et catégorie objective
Couper les non-cadres « hors APEC » sans justification, c’est fragiliser l’exonération sociale.
Mis à jour le 18 mars 2025 · Mon courtier assure, ORIAS 19006576
L. 911-1 n’est pas une option marketing
Les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 et l’agrément APEC définissent qui est cadre / assimilé. Une catégorie « non-cadre hors APEC » n’est valable que si tous les salariés dans la même situation sont couverts. L’employeur doit pouvoir le justifier. Un tarif plus bas obtenu en sortant deux personnes du groupe se paie au contrôle URSSAF.
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