Refuser la mutuelle d’entreprise : quels cas de dispense ?

Un salarié peut-il refuser la mutuelle de son entreprise ?

En principe, non. Depuis 2016, l’employeur du secteur privé doit faire bénéficier tous ses salariés d’une complémentaire santé collective, quelle que soit leur ancienneté, et financer au moins la moitié de la cotisation. L’adhésion est donc obligatoire pour le salarié. Il existe toutefois des cas de dispense, fixés par le code de la sécurité sociale, et d’autres que l’acte fondateur du régime peut ajouter. Hors de ces cas, un refus n’a pas de valeur.

La question revient surtout à trois moments : à l’embauche, quand l’entreprise met en place un régime, et quand la situation familiale change. Un salarié déjà couvert par le contrat de son conjoint ne veut pas payer deux cotisations. Un jeune en CDD court préfère garder sa complémentaire. Un temps partiel trouve la part salariale lourde au regard de sa paie. Chaque situation a sa règle, et la réponse se trouve dans les textes plutôt que dans l’usage de l’entreprise.

Les règles officielles sont sur service-public.fr et urssaf.fr. Le cadre côté employeur est sur la page mutuelle d’entreprise.

Quels sont les cas de dispense ouverts à tous les salariés ?

Ces dispenses sont de droit : l’employeur ne peut pas les refuser si le salarié les demande dans les formes. Elles concernent uniquement les frais de santé, pas la prévoyance (incapacité, invalidité, décès), sauf le cas de la décision unilatérale décrit plus bas.

• Couverture collective et obligatoire ailleurs, y compris comme ayant droit d’un conjoint, même si l’affiliation de la famille y est facultative
• Contrat de groupe Madelin, régime local d’Alsace-Moselle, CAMIEG, ou couverture des agents publics
• Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS), tant que l’aide dure
• Contrat individuel déjà en cours à l’embauche, seulement jusqu’à son échéance
• CDD ou mission de trois mois ou moins, avec un contrat individuel responsable : le salarié touche alors le versement santé
• Salarié présent lors de la mise en place par décision unilatérale, si une part de la cotisation reste à sa charge

Quelles dispenses dépendent de l’acte qui crée le régime ?

D’autres cas ne jouent que si l’accord, la convention ou la décision unilatérale les prévoit. Apprentis, CDD et intérimaires dont le contrat dure moins de douze mois, même sans autre couverture. Les mêmes, pour un contrat d’au moins douze mois, s’ils justifient d’un contrat individuel. Les salariés à temps partiel et les apprentis dont la part de cotisation atteindrait au moins 10 % de la rémunération brute.

Il faut donc lire le texte de l’entreprise avant de répondre « oui » ou « non ». La lecture d’une DUE est expliquée dans DUE et décision unilatérale. Pour la famille, les règles d’affiliation sont dans ayants droit du collectif.

Comment demander la dispense, et à quel moment ?

Par écrit, auprès de l’employeur, avec le justificatif de la couverture qui motive la demande : attestation du régime du conjoint, certificat d’adhésion au contrat individuel avec sa date d’échéance, notification de la CSS. La demande se fait à l’embauche, à la mise en place du régime, ou à la date où débute la couverture qui ouvre droit à la dispense. Le formulaire de l’entreprise, quand il existe, rappelle en général que le salarié renonce aux garanties collectives et à la part patronale. Sans écrit, l’employeur doit affilier le salarié : c’est lui qui supporte le risque en cas de contrôle de l’Urssaf.

La dispense n’est pas définitive. Beaucoup d’entreprises demandent chaque année une attestation à jour. Si la couverture du conjoint s’arrête (rupture, changement d’emploi), le salarié doit rejoindre le régime de son employeur. Le cas du couple qui a deux contrats collectifs est traité dans conjoint et mutuelle d’entreprise.

Refuser la mutuelle d’entreprise, est-ce une bonne idée ?

Pas toujours. Le contrat collectif est financé au moins pour moitié par l’employeur, ce qui se compare mal avec un contrat individuel payé seul. Il ouvre aussi la portabilité gratuite après un licenciement, voir mutuelle après un licenciement. Rester sur la couverture du conjoint peut se justifier si elle protège mieux sur les postes qui comptent dans le foyer : hospitalisation, dentaire, optique.

Pour garder un contrat individuel jusqu’à son terme, on note la date d’échéance et l’on prévoit la bascule vers le collectif, sans trou de garanties. Le choix se fait tableau contre tableau, pas sur la seule cotisation. On regarde aussi la part payée par chacun : la cotisation du salarié sur sa fiche de paie d’un côté, le prix du contrat individuel ou la part du conjoint de l’autre. La méthode est dans comparer deux devis mutuelle.

Comment se faire aider sans engagement ?

Le cabinet est un courtier en ligne, partout en France. Pour un salarié, on compare la couverture du conjoint, le contrat collectif et, si besoin, un contrat individuel. Pour un employeur, on relit l’acte et la liste des dispenses avant la mise en place ou le renouvellement. L’échange se fait sur rendez-vous, par téléphone ou visio. Prendre rendez-vous ne signe rien. On peut aussi demander à être rappelé ou passer par la page courtier mutuelle. Les autres notes sont sur la page des guides.