Mutuelle fonctionnaire : peut-on encore choisir son contrat ?

Un fonctionnaire choisit-il encore sa mutuelle en 2026 ?

Cela dépend du versant. L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a rendu obligatoire la participation des employeurs publics à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents, comme dans le privé. Chaque versant l’applique à son rythme. Dans la fonction publique de l’État, les agents actifs adhèrent désormais au contrat collectif choisi par leur ministère : le libre choix de la mutuelle de base a disparu pour eux, sauf dispense. Dans la territoriale, l’adhésion en santé reste facultative. À l’hôpital public, la participation de l’employeur est prévue à partir du 1er janvier 2027.

L’idée selon laquelle « toute la fonction publique peut choisir sa mutuelle » n’est donc plus exacte en 2026. Elle reste vraie pour une partie des agents : les territoriaux, les hospitaliers à ce jour, les retraités, les ayants droit. Ce guide fait le point au 9 novembre 2026 à partir de fonction-publique.gouv.fr, service-public.fr, Légifrance et des pages des ministères. Les textes évoluent : on vérifie toujours la page de son employeur avant de décider.

Que change le contrat collectif obligatoire dans la fonction publique d’État ?

L’accord interministériel du 26 janvier 2022, repris par le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, impose à chaque ministère de proposer à ses agents actifs un contrat collectif à adhésion obligatoire en santé. L’employeur prend en charge la moitié de la cotisation du panier de soins commun à tous les ministères. Les premiers contrats ont pris effet le 1er janvier 2025. Selon fonction-publique.gouv.fr, plus de 80 % des agents de l’État devaient avoir accès à l’un de ces contrats au 1er mai 2026.

Chaque ministère a retenu son organisme après un marché public. Les noms ci-dessous viennent des pages officielles des ministères ou des organismes retenus. Ils sont cités pour informer, pas pour juger un contrat. En prévoyance, le contrat collectif est à adhésion facultative dans presque tous les ministères, avec une participation de l’employeur de 7 € par mois.

• Armées : Unéo, avec GMF, pour les militaires depuis le 1er janvier 2025 ; Harmonie Mutuelle pour les civils du ministère
• Justice : le groupement Intériale et AXA France depuis le 1er octobre 2025
• Intérieur : la MGP, avec la MGEN, depuis le 1er janvier 2026
• Ministères économiques et financiers : Alan depuis le 1er janvier 2026
• Éducation nationale, Enseignement supérieur, Sports : le groupement MGEN et CNP depuis le 1er mai 2026

Quelles dispenses permettent de garder un autre contrat ?

Elles sont fixées par l’article 3 du décret du 22 avril 2022 et ne s’inventent pas. L’agent peut être dispensé s’il bénéficie de la complémentaire santé solidaire, s’il est déjà couvert à titre obligatoire par un autre contrat collectif comme assuré principal, ou s’il est ayant droit du contrat collectif de son conjoint ou de son parent. L’agent en CDD qui a déjà un contrat individuel peut aussi être dispensé, comme les bénéficiaires de la CAMIEG ou de la couverture des militaires.

Le cas le plus fréquent est aussi le plus court : l’agent qui avait un contrat individuel à la date d’effet du contrat collectif, ou à sa prise de fonctions, peut le garder jusqu’à son échéance, dans la limite de douze mois. Ensuite, il rejoint le contrat de son ministère, sauf autre motif. La dispense se demande à l’entrée en vigueur du contrat, à l’arrivée dans le ministère ou au moment du fait nouveau, par exemple l’affiliation au contrat du conjoint. Elle fait perdre la participation de l’employeur. On peut y renoncer à tout moment pour rejoindre le contrat collectif.

Et dans la territoriale ou à l’hôpital ?

Dans la fonction publique territoriale, l’employeur participe à la complémentaire santé depuis le 1er janvier 2026, pour au moins 15 € par mois, et à la prévoyance depuis le 1er janvier 2025. Il le fait soit sur un contrat individuel labellisé choisi par l’agent, soit par une convention de participation. Fonction-publique.gouv.fr précise que l’adhésion en santé demeure facultative. La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 rend en revanche la prévoyance collective obligatoire au plus tard le 1er janvier 2029. Le détail est dans mutuelle de l’agent territorial.

Dans la fonction publique hospitalière, service-public.fr annonce une participation de l’établissement à partir du 1er janvier 2027, au moins la moitié de la cotisation d’un socle de garanties. Un accord collectif pourra prévoir un contrat collectif, éventuellement obligatoire. À ce jour, l’agent hospitalier choisit encore son contrat : voir mutuelle de l’infirmier et de l’hospitalier.

Les retraités de la fonction publique peuvent-ils choisir ?

Oui. Dans la fonction publique de l’État, l’adhésion des retraités au contrat collectif de leur dernier ministère est facultative, sans participation de l’ancien employeur. Le retraité peut garder sa mutuelle actuelle ou rejoindre ce contrat dans un délai fixé. Au ministère de l’Intérieur, un agent déjà retraité au 1er janvier 2026 dispose de deux ans ; un agent qui part ensuite dispose d’un an après sa mise à la retraite. À l’Éducation nationale, les retraités ont jusqu’au 30 avril 2028, et un an après le départ pour les futurs retraités.

Le choix se fait garanties contre garanties, pas sur la seule cotisation. Le ministère de l’Intérieur indique que la cotisation de ses retraités est plafonnée par rapport à la cotisation d’équilibre, en montant par paliers. Il rappelle aussi qu’un contrat individuel de plus d’un an se résilie avec un mois de préavis. Le guide mutuelle senior donne les lignes à lire à la retraite.

Que reste-t-il à comparer quand le contrat est imposé ?

Plusieurs sujets restent ouverts pour un agent de l’État. Les options facultatives du contrat de son ministère, d’abord. La couverture du foyer, ensuite : conjoint et enfants peuvent adhérer de façon facultative, ce qui se compare avec le contrat d’entreprise du conjoint, voir ayants droit en collectif. Un renfort individuel au-dessus du socle se discute poste par poste, sans payer deux fois le même remboursement : surcomplémentaire.

La prévoyance, enfin, reste facultative. Or un arrêt de maladie ordinaire est payé à 90 % du traitement indiciaire pendant trois mois, puis à moitié pendant neuf mois, avec un jour de carence, selon service-public.fr. Le contrat facultatif du ministère se compare à un contrat individuel sur les mêmes définitions : prévoyance. Pour un agent en ALD, l’adhésion au contrat de santé est la même que pour les autres actifs. Le reste à charge se lit ensuite poste par poste : mutuelle et ALD.

Comment se faire accompagner ?

Le cabinet est un courtier en ligne, partout en France. L’échange se fait sur rendez-vous, par téléphone ou visio. On ne remplace pas le parcours d’affiliation de votre ministère, et l’on ne propose pas de quitter un contrat obligatoire hors des cas de dispense prévus par les textes. On vous aide à lire ce qui reste ouvert : le foyer, les options, la prévoyance, le choix du retraité, ou le contrat d’un agent territorial ou hospitalier.

Préparez la notice de votre employeur, votre dernier bulletin de paie et, s’il existe, le contrat de votre conjoint. Vous pouvez demander à être rappelé, comparer sur la page complémentaire santé ou lire les guides par métier : policier, enseignant, agent territorial et soignant hospitalier.