Taxe mutuelle de 2,05 % : que dit le PLFSS 2027 ?

Que prévoit l’article 12 du PLFSS 2027 ?

Au 12 novembre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est un texte encore en discussion. Son article 12 prévoit de proroger en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % assise sur les cotisations des organismes complémentaires d’assurance maladie. Cette contribution avait été créée par l’article 13 de la loi de financement pour 2026, pour le seul exercice 2026. La page officielle du Sénat (« la loi en clair ») évalue le produit de cette prorogation à 1,1 milliard d’euros. Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, enregistré le 4 novembre 2026, retient un chiffre de 1,12 milliard d’euros au bénéfice de la branche maladie.

La contribution serait due par l’organisme, pas prélevée directement sur l’adhérent. Rien n’interdit toutefois qu’elle se répercute dans le tarif 2027 : le mécanisme de 2026 qui interdisait d’augmenter le montant des cotisations par rapport à 2025 n’a pas été repris dans le projet pour 2027, comme le rappelle le même rapport sénatorial. Le point pratique — lire l’avis d’échéance, le mode de tarification, les garanties — est dans hausse de mutuelle 2027.

Cette contribution est-elle déjà votée ?

Non. Au 12 novembre 2026, rien n’est voté de manière définitive. L’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi le 23 octobre 2026, comme le rappelle la page officielle du Sénat. Avant ce rejet d’ensemble, elle avait adopté, le même jour, des amendements de suppression de l’article 12 : le scrutin public n° 9077 a réuni 77 voix pour et 10 voix contre, sur 87 suffrages exprimés. Le Sénat a ensuite été saisi du projet initial du Gouvernement, qui contient toujours l’article 12.

Le texte est débattu en séance publique au Sénat du 9 au 17 novembre 2026. Un vote solennel est prévu le 18 novembre. La navette peut encore modifier, supprimer ou remplacer la mesure. Ce guide décrit l’état du texte au 12 novembre 2026 ; il ne préjuge pas du vote.

Qui paie cette contribution de 2,05 % ?

Le redevable, dans le projet comme dans la loi de 2026, est l’organisme complémentaire. Le taux retenu est de 2,05 %, sur l’assiette des cotisations d’assurance maladie complémentaire. Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat précise que la contribution serait recouvrée par l’Urssaf et pourrait être régularisée au plus tard le 30 juin 2028. Ce n’est pas un prélèvement nominatif sur la fiche de l’adhérent.

La question concrète, pour un foyer, est ailleurs : une fois la loi adoptée — si elle l’est en l’état — l’organisme peut-il ajuster son tarif 2027 ? Le projet ne reconduit pas le gel des cotisations prévu pour 2026. De plus, le 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, par sa décision n° 2026-1230/1231 QPC, la dernière phrase du I de l’article 13 de la loi de financement pour 2026, c’est-à-dire le gel temporaire du montant des cotisations. Le gel 2026 n’a donc pas vocation à servir de modèle pour 2027. Une hausse éventuelle se lit sur l’avis d’échéance, pas sur le seul taux de 2,05 %.

Que proposent les sénateurs sur cet article ?

La commission des affaires sociales du Sénat propose de supprimer l’article 12. Elle y voit une mesure de rendement sans justification propre. Pour ne pas dégrader le solde de la branche maladie, elle suggère de lui substituer un transfert de charges d’un montant équivalent, dans le domaine de la prévention. La page officielle du Sénat le résume ainsi : les sénateurs ont transformé la contribution exceptionnelle (1,1 milliard d’euros) en un transfert de charges en matière de prévention. C’est la position de la commission, pas encore un vote solennel.

Des amendements de suppression ou d’exonération partielle ont aussi été déposés en séance. Tant que le vote n’a pas eu lieu, et tant que la navette n’est pas close, la mesure peut changer, disparaître ou être remplacée. On ne compare pas un tarif 2027 à une taxe déjà inscrite dans la loi.

Que peut faire une personne face à une hausse de tarif ?

D’abord lire l’avis d’échéance et le tableau de garanties, avant tout courrier de résiliation. Une cotisation plus élevée n’est pas, à elle seule, un motif de départ. Il faut poser à côté le mode de tarification, les postes qui comptent pour le foyer, et ce que le nouvel avenant diminue éventuellement : délai d’attente, plafond dentaire, chambre particulière. La méthode figure dans hausse de mutuelle 2027 et dans comparer deux devis.

Pour un contrat individuel souscrit depuis plus d’un an, la résiliation infra-annuelle permet de partir à tout moment, sans frais, avec un effet un mois après la notification. Le nouvel organisme peut se charger de la démarche. Avant la première année, on se cale sur l’échéance et le préavis du contrat. Le calendrier, pour éviter un trou de droits, est sur changer de mutuelle. Un contrat d’entreprise ne se résilie pas par le salarié : c’est l’employeur qui change d’organisme.

• Relire l’avis d’échéance 2027, pas seulement un pourcentage annoncé
• Vérifier les garanties réellement ouvertes, poste par poste
• Après un an de contrat individuel, la sortie infra-annuelle reste ouverte
• Ne pas résilier avant l’acceptation écrite du nouveau contrat

Faut-il changer de complémentaire tout de suite ?

Pas sur la seule base d’un projet de loi encore en discussion. Au 12 novembre 2026, l’article 12 peut encore être supprimé, amendé ou remplacé. Changer de contrat pour anticiper une taxe qui n’est pas votée, c’est comparer un tarif connu à une hypothèse. Mieux vaut attendre l’avis d’échéance, puis comparer à garanties équivalentes.

Deux autres sujets 2027 se lisent à part. Les décrets déjà publiés sur le ticket modérateur, eux, ne dépendent pas du vote du PLFSS : voir ticket modérateur 2027. Un indépendant calcule en plus ses dates de sortie : résilier une mutuelle TNS. Un particulier sans contrat d’entreprise se reporte au cadre de la mutuelle du particulier.

Comment se faire accompagner ?

Le cabinet est un courtier en ligne, partout en France. L’échange se fait sur rendez-vous, par téléphone ou visio. On relit l’avis d’échéance et le tableau actuel, sans promettre un chiffre d’économie avant d’avoir les deux documents. Un rappel ne signe rien. On peut aussi demander à être rappelé par téléphone ou WhatsApp, ou comparer sur la page complémentaire santé. Les autres notes sont sur la page des guides.

Préparez l’avis d’échéance, le tableau de garanties et, s’il existe, un devis déjà reçu. Le point d’étape parlementaire, lui, se vérifiera après le vote solennel prévu le 18 novembre, puis au fil de la navette.