Ticket modérateur 2027 : que changent les décrets ?

Que changent les décrets parus le 22 août 2026 ?

Quatre décrets du 21 août 2026 ont été publiés au Journal officiel n° 0195 du 22 août 2026 : 2026-809 (chirurgiens-dentistes et certains soins dentaires), 2026-810 (certains dispositifs médicaux), 2026-811 (médicaments selon le service médical rendu) et 2026-812 (transports sanitaires). Ils modifient l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, consultable sur Légifrance. Ce n’est pas un projet : les textes sont publiés. Point au 12 novembre 2026.

Ces décrets ne fixent pas, à eux seuls, le taux appliqué sur chaque facture. L’article R. 160-5 pose des limites dans lesquelles le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) fixe la participation de l’assuré, c’est-à-dire le ticket modérateur. Les pourcentages cités plus bas sont des fourchettes réglementaires, pas le taux opérationnel de chaque acte. Une fois ce taux fixé, la part du régime obligatoire recule d’autant, et la complémentaire peut couvrir une part plus large, selon le contrat.

Que se passe-t-il pour les soins dentaires ?

Le décret n° 2026-809 remplace, au 3° bis de l’article R. 160-5, les taux de 35 % et 45 % par les taux de 50 % et 60 %, pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027.

Le texte maintient la prise en charge à 100 % des soins liés à une affection de longue durée et des soins dentaires du panier « 100 % santé », ainsi que l’absence de reste à charge pour les rendez-vous annuels « M’T dents tous les ans ! » destinés aux patients de 3 à 24 ans. Il n’entraînera aucun reste à charge supplémentaire pour les personnes en ALD ni pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S).

Que change le texte pour les dispositifs médicaux ?

Le décret n° 2026-810, également au 1er janvier 2027, modifie trois alinéas de l’article R. 160-5. Au 8°, qui vise les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (la LPP), les limites passent de 40 % et 50 % à 50 % et 60 %. Cette liste comprend notamment des équipements d’optique et des aides auditives, ainsi que d’autres dispositifs. Aux 19° et 20°, qui concernent la télésurveillance médicale et certains dispositifs médicaux numériques, les limites passent de 35 % et 45 % à 50 % et 60 %.

Le décret maintient la prise en charge à 100 % des personnes en ALD, du grand appareillage (prothèses, orthèses sur mesure) et des véhicules pour personnes handicapées. Comme le décret dentaire, il n’entraînera aucun reste à charge supplémentaire pour les personnes en ALD ni pour les bénéficiaires de la C2S. Le panier « 100 % santé » se relit poste par poste dans le contrat, y compris pour l’optique et l’audition : ce qui reste hors panier.

Quel effet sur les médicaments et les transports ?

Le décret n° 2026-811, au 1er janvier 2027, revoit les limites pour plusieurs catégories de médicaments. Pour ceux principalement destinés à des troubles sans caractère habituel de gravité et pour ceux dont le service médical rendu a été classé comme modéré, les limites passent de 70 % et 75 % à 85 % et 95 %. Pour un service médical rendu classé comme faible, elles passent de 80 % et 90 % à 93 % et 97 %. Les mêmes mouvements concernent certaines spécialités homéopathiques prises en charge et les allergènes préparés pour une seule personne. Le rapport du décret indique que le remboursement est maintenu pour les près de 4 000 médicaments les plus efficaces, aujourd’hui remboursés à 65 % voire 100 %.

Le décret n° 2026-812 relève, au 9° de l’article R. 160-5, les limites applicables aux transports sanitaires de 45 % et 55 % à 50 % et 60 %, à compter du 1er janvier 2027. Un autre alinéa entre en vigueur le 1er octobre 2026 : il réserve une condition de prise en charge aux personnes dont l’affection de longue durée relève des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.

Qui reste protégé, notamment en ALD ?

Les quatre décrets le disent dans les mêmes termes : ils n’entraîneront aucun reste à charge supplémentaire pour les personnes en ALD ni pour les bénéficiaires de la C2S. Le décret dentaire ajoute le panier « 100 % santé » et les rendez-vous « M’T dents ». Le décret sur les médicaments précise aussi que la prise en charge intégrale des patients en ALD, des femmes enceintes et des personnes éligibles à la C2S est préservée. Une ALD exonérante continue d’ouvrir, pour les soins liés et inscrits au protocole, l’exonération du ticket modérateur sur la base du tarif de la Sécurité sociale.

Ce qui n’est pas lié à l’affection, les dépassements, le forfait hospitalier et la chambre particulière restent à lire dans le contrat : mutuelle et ALD et les postes du reste à charge. Ces décrets ne s’occupent pas des franchises ni de la participation forfaitaire. Selon service-public.fr, fiche vérifiée le 1er octobre 2026, et selon ameli.fr, le plafond annuel de la participation forfaitaire de 2 € et celui de la franchise médicale sont chacun de 70 € par personne. Un contrat responsable ne les rembourse pas. Pour un retraité, voir mutuelle senior et senior et ALD.

Que faire si l’on n’a pas de complémentaire ?

Sans contrat, le ticket modérateur reste à payer, dans la limite du taux que l’UNCAM aura fixé à l’intérieur des nouvelles fourchettes. À partir du 1er janvier 2027, cette part peut s’élargir sur le dentaire, certains dispositifs de la LPP, certains médicaments et les transports sanitaires, hors les cas protégés rappelés plus haut. La C2S, sous conditions de ressources, reste une porte d’accès à une couverture sans reste à charge supplémentaire au titre de ces textes, selon les règles publiées sur service-public.fr et ameli.fr.

Ces décrets sont distincts du PLFSS 2027, encore en discussion au 12 novembre 2026. La page officielle du Sénat mentionne, parmi les économies proposées, 0,7 milliard d’euros au titre des taux de remboursement et des transferts vers les complémentaires. Ce chiffrage relève du projet de loi, pas des quatre décrets déjà publiés. L’autre dossier parlementaire est la contribution de 2,05 %. Relire un contrat, ou en ouvrir un, se fait sur la page santé et, en cas de changement, sur changer de mutuelle, sans trou de droits.

Comment se faire accompagner ?

Le cabinet est un courtier en ligne, partout en France. L’échange se fait sur rendez-vous, par téléphone ou visio. On part du tableau actuel et des soins prévus, pas d’un pourcentage encore à caler par l’UNCAM. Un rappel ne signe rien. On peut aussi demander à être rappelé par téléphone ou WhatsApp, ou comparer sur la complémentaire santé, la page senior ou la page ALD. Préparez le tableau de garanties, l’avis d’échéance et, le cas échéant, le protocole d’ALD.