Dégât des eaux : qui paie et comment déclarer ?

Que faire dans les premières heures après un dégât des eaux ?

D’abord limiter les dégâts. On coupe l’arrivée d’eau, on met l’électricité en sécurité dans les pièces touchées, puis on cherche d’où vient l’eau. Si elle vient d’en haut, on prévient tout de suite le voisin, et le syndic ou le gardien si l’appartement du dessus est vide ou si la fuite semble venir d’une colonne commune.

Ensuite, on garde des preuves. Photos des plafonds, des murs, des sols et des meubles abîmés, avant tout nettoyage. Factures ou photos des biens touchés. On ne jette rien avant le passage d’un expert, s’il y en a un. Ces quelques gestes conditionnent la suite du dossier bien plus que la rapidité à appeler un artisan.

Quel délai pour déclarer le sinistre ?

Le code des assurances, article L113-2, prévoit un délai minimal de cinq jours ouvrés à partir du moment où l’on a connaissance du sinistre. Le contrat peut accorder plus, jamais moins. La déclaration se fait auprès de sa propre compagnie habitation, même quand la fuite vient d’ailleurs : c’est le principe, qu’on soit locataire ou propriétaire.

On y joint le constat amiable de dégât des eaux, rempli avec le voisin, le propriétaire ou le syndic selon le cas. Un seul constat suffit, signé par les personnes concernées, chacune gardant son exemplaire. Si l’autre partie refuse de signer, on le remplit seul en le précisant. Le formulaire est fourni par la compagnie ou disponible dans l’espace client.

Qu’est-ce que la convention IRSI ?

IRSI signifie Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble. C’est un accord entre compagnies, en vigueur depuis le 1er juin 2018, qui organise la gestion des dégâts des eaux et des incendies dans les immeubles, pour des dommages jusqu’à 5 000 € HT par local sinistré. Elle désigne un seul gestionnaire par local, fixe qui mandate l’expert et qui se retourne contre qui.

Cette convention règle les rapports entre organismes. Elle ne retire aucun droit à l’occupant : l’indemnisation reste celle de son contrat, avec ses plafonds et sa franchise. Le texte est publié par France Assureurs, et service-public.fr résume la démarche côté particulier.

Qui paie : locataire, propriétaire ou voisin ?

Le gestionnaire est en principe la compagnie de l’occupant du local abîmé, quel que soit son statut : locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit. Si le logement est vide, loué en meublé de courte durée ou que le locataire a donné congé, c’est la compagnie du propriétaire non occupant. Pour les parties communes, ou à défaut des deux autres, c’est celle de l’immeuble.

Le montant décide ensuite de la procédure. Jusqu’à 1 600 € HT par local, c’est la tranche 1 : le gestionnaire évalue et indemnise sans recours contre les autres, sauf sinistres répétitifs. Entre 1 600 € et 5 000 € HT, c’est la tranche 2 : un expert unique est nommé pour le compte de tous, puis le gestionnaire exerce ses recours selon les responsabilités. Au-delà de 5 000 € HT, le dossier sort de la convention et suit le droit commun ou une autre convention, comme la CIDE-COP pour certaines copropriétés.

• Tranche 1, jusqu’à 1 600 € HT : gestionnaire seul, pas de recours
• Tranche 2, de 1 600 € à 5 000 € HT : expertise commune, recours possibles
• Au-delà de 5 000 € HT : hors convention

Qui recherche et répare la fuite ?

La recherche de fuite est organisée par le gestionnaire quand la cause n’est pas évidente, et prise en charge selon les règles de la convention et du contrat. La réparation de la canalisation elle-même est une autre affaire : elle revient en général à celui qui en a la charge, l’occupant pour un joint ou un flexible privatif, le propriétaire ou la copropriété pour une conduite encastrée ou une colonne. Le contrat habitation indemnise surtout les dommages causés par l’eau.

Tant que la cause n’est pas réparée, le sinistre peut recommencer, et les fuites répétées sont traitées plus strictement. Il est utile de conserver la facture du plombier : elle prouve la date de remise en état.

Que vérifier dans son contrat habitation ?

Plusieurs lignes changent beaucoup le montant versé. On regarde la franchise, la prise en charge de la recherche de fuite, les embellissements (peintures, papiers peints, parquets), l’indemnisation du mobilier en valeur à neuf ou après vétusté, et les plafonds par poste. On lit aussi les exclusions : défaut d’entretien, infiltrations par les façades ou la toiture, joints non refaits.

Qui doit couvrir le logement, locataire, propriétaire ou copropriétaire, est expliqué dans qui doit souscrire une habitation. Si le contrat actuel est trop pauvre, le moment pour en changer est dans résilier son contrat habitation. Pour un local professionnel ou une activité à domicile, voir RC Pro.

Comment se faire accompagner ?

Le cabinet est un courtier en ligne, partout en France. L’échange se fait par téléphone ou en visio, avec les conditions générales et particulières du contrat. On relit les garanties dégât des eaux, on compare plusieurs offres à garanties égales, et l’on vous explique ce que la convention change pour votre dossier. Vous pouvez demander à être rappelé ou voir la page contrat habitation. La différence entre un comparateur et un interlocuteur est dans courtier ou comparateur ; les autres notes sont sur la page des guides.