RC Pro : est-elle obligatoire et que couvre-t-elle ?

Toutes les activités doivent-elles une RC Pro ?

Non. Aucun texte unique n’impose une responsabilité civile professionnelle à chaque entreprise, micro-entrepreneur ou consultant. Pour une activité non réglementée, le contrat est souvent prudent : une réclamation peut dépasser la trésorerie. Ce n’est pas pour autant une obligation légale.

Le devoir naît du statut de certaines professions. Le code de la santé publique l’impose aux professionnels de santé, notamment en libéral. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose aux agents immobiliers une garantie financière et une responsabilité civile professionnelle pour tenir leur carte. Avocats, notaires et experts-comptables y sont tenus par les règles de leur profession. Les intermédiaires le sont pour être inscrits. La liste n’est pas fermée : on ouvre le texte du métier. La comparaison — responsabilité, local, véhicules — est sur la page professionnelle.

Que prend en charge la responsabilité civile professionnelle ?

Elle vise les dommages causés à un tiers du fait de l’acte professionnel : faute, erreur, omission, conseil inexact, manquement dans la prestation. Activités déclarées et exclusions sont dans les conditions. Une activité absente du libellé n’est pas couverte parce que le métier lui ressemble. On lit le plafond, la franchise, et si la garantie joue sur le fait dommageable ou sur la réclamation. Après la fin du contrat, une période peut rester ouverte. Sa durée se lit. On ne la copie pas d’un confrère.

La prévoyance, qui parle du revenu en arrêt, et la complémentaire, qui parle des soins, ne remplacent pas cette responsabilité. Pages : prévoyance et mutuelle des indépendants. Le statut de gérant change le régime social, pas la responsabilité envers un client : majoritaire ou minoritaire.

En quoi la RC exploitation et la multirisque sont-elles différentes ?

La responsabilité civile d’exploitation couvre le quotidien de l’entreprise, hors de la prestation : un visiteur qui chute, un passant bousculé en livraison, un bien de tiers abîmé sans que le conseil soit en cause. Elle est souvent dans la multirisque, pas dans la RC Pro. L’une ne contient pas l’autre.

La multirisque vise le lieu et les biens : agencement, stock, matériel, murs selon le bail, perte d’exploitation seulement si la clause et sa durée sont écrites. Le logement du foyer n’est pas ce local : qui doit couvrir le logement. La voiture personnelle n’est pas une flotte. L’utilitaire et la tournée se déclarent à part : échéance, Hamon, vente du véhicule. On ne signe pas un pack tant que chaque pièce n’a pas de nom.

Quelle pièce correspond à quel risque ?

La liste évite d’acheter trois fois la même ligne, ou d’oublier la seule qui est obligatoire dans le métier. On la relit avec l’extrait d’immatriculation et le quotidien réel, pas avec l’intitulé le plus flatteur.

• RC Pro : faute, omission, conseil, prestation, préjudice d’un client ou d’un tiers lié au métier
• RC exploitation : local, chute, acte du quotidien, hors de la prestation elle-même
• Multirisque : agencement, stock, matériel, murs selon le cas, perte d’exploitation seulement si la clause est là
• Décennale : ouvrage, dix ans après la réception, solidité ou impropriété à sa destination
• Dommages-ouvrage : contrat de celui qui fait faire les travaux, pas de l’entreprise qui construit
• Véhicule de tournée : usage professionnel, distinct de la voiture du foyer
• Revenu en arrêt et soins : prévoyance et complémentaire, autres pages

La décennale est-elle une RC Pro du bâtiment ?

Non. La responsabilité décennale, articles 1792 et suivants du code civil, vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, dans les dix ans de la réception. L’article L. 241-1 oblige à s’en couvrir toute personne dont cette responsabilité peut être engagée : entreprises de construction, architectes et autres constructeurs lorsqu’ils réalisent l’ouvrage. Une RC Pro de conseil ou de commerce n’en tient pas lieu.

Celui qui fait réaliser les travaux relève du contrat dommages-ouvrage, qui préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre le tri des responsabilités. Ce n’est pas la police de l’entreprise qui construit. Un artisan hors bâtiment ne devient pas soumis à la décennale parce qu’il a un local. Une activité de chantier n’en sort pas parce qu’elle est au régime micro. Le régime fiscal ne crée pas non plus de déduction sur cette cotisation. La loi Madelin concerne la santé et la prévoyance : la page Madelin.

Comment comparer sans confondre les contrats ?

On écrit le métier réel, les activités secondaires, le lieu, les biens confiés et les véhicules. Ensuite : activités nommées, plafond, franchise, exclusions, et réclamations après la fin du contrat. Deux propositions ne se comparent que si le libellé est le même. Le micro-entrepreneur a les mêmes questions que la société. On ne publie pas de prix. L’écran qui trie par cotisation ignore souvent la décennale. D’où comparateur ou conseil, et le mandat.

Où poser le métier, sur rendez-vous ?

L’échange se fait sur rendez-vous, par téléphone ou visio, partout en France. Pas de rendez-vous au bureau. La demande de rappel ne signe rien. On prépare le métier réel, l’adresse du local, le bail s’il y en a un, et le contrat déjà en place avec sa date d’échéance. Écrire ou le 06 44 60 34 22, y compris sur WhatsApp. ORIAS 19006576.

Les notes du cabinet sont rangées sur la page des guides. Si une profession réglementée impose une clause que ce texte ne détaille pas, c’est le statut de la profession qui prime. On le sort au rendez-vous. On ne le devine pas.