Santé · 6 min de lecture
Conjoint collaborateur : que change fin 2026 ?
Aymeric Chantrel, CEO · Mis à jour le · ORIAS 19006576
Conjoint collaborateur : le statut est limité à cinq ans. Ouvert au 1er janvier 2022, il s’achève au 31 décembre 2026. Salarié, associé, couverture.
Pourquoi le statut de conjoint collaborateur s’arrête-t-il ?
Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin du chef d’entreprise de participer de façon régulière à l’activité, sans être rémunéré ni associé. Il ouvre des droits sociaux propres, plus limités que ceux d’un salarié ou d’un associé. L’article L. 121-4 du code de commerce, consultable sur Légifrance, encadre ce choix. Son IV bis, issu de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24), limite désormais ce statut à cinq ans, toutes périodes et toutes entreprises confondues.
Au 12 novembre 2026, cette limite est déjà dans la loi. Elle n’attend pas un nouveau vote. Pour une personne déjà collaboratrice au 1er janvier 2022, le compteur de cinq ans ne retient que les périodes postérieures à cette date : l’échéance tombe donc, en principe, le 31 décembre 2026, comme le rappelle Entreprendre service-public.fr. Passé ce terme, si l’activité régulière continue, un autre statut doit être choisi.
Qui est concerné au 31 décembre 2026 ?
Selon Entreprendre service-public.fr, les personnes déclarées comme conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, ou précisément à cette date, peuvent conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. C’est le cas le plus fréquent pour un couple installé depuis plusieurs années. L’Urssaf récapitule les démarches à effectuer avant le 1er janvier 2027, comme le signale la même fiche officielle.
Pour une personne devenue collaboratrice après le 1er janvier 2022, les cinq ans courent à compter du début du statut, en additionnant le cas échéant plusieurs périodes, conformément à l’article L. 121-4. L’échéance n’est alors pas nécessairement le 31 décembre 2026. Une interruption depuis 2022 peut aussi décaler le terme, puisque seules les périodes passées sous ce statut sont additionnées. Le décompte se vérifie pour chaque personne, entreprise par entreprise.
Quelle exception pour les personnes nées en 1964 ou avant ?
L’article 24, III, de la loi du 23 décembre 2021 prévoit une dérogation. Les personnes qui exerçaient déjà sous ce statut au 1er janvier 2022 et qui atteignent, au plus tard le 31 décembre 2031, l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale — l’âge du taux plein sans condition de durée d’assurance — peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Ce n’est pas une prolongation automatique jusqu’en 2031 : le terme est la liquidation de la pension.
Entreprendre service-public.fr indique que cette exception concerne les personnes nées avant le 1er janvier 1965, c’est-à-dire en 1964 ou avant. La Mutualité sociale agricole le formule, pour le monde agricole, en visant les personnes ayant 67 ans avant le 1er janvier 2032. En cas de doute sur la date de naissance, sur l’âge applicable ou sur une carrière déjà commencée sous un autre régime, on le vérifie auprès de l’Urssaf, de la MSA ou de la caisse de retraite, documents à l’appui. Le reste de ce guide décrit le cas général, hors cette dérogation.
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Quelles options restent ouvertes ensuite ?
L’article L. 121-4 le dit clairement. Au-delà des cinq ans, le conjoint qui continue à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise opte pour le statut de conjoint salarié ou pour celui de conjoint associé. Les droits et obligations professionnels et sociaux résultent du statut retenu. Ce n’est pas un simple changement d’étiquette : le salariat suppose une embauche, une rémunération et des déclarations sociales ; l’association suppose d’entrer au capital, ce que toutes les formes juridiques ne permettent pas.
Le statut d’associé n’est ouvert que si la forme de l’entreprise le permet. Une entreprise individuelle, par construction, n’a pas d’associés. Le choix se prépare avec l’expert-comptable ou le conseil habituel, puis se déclare au guichet unique des formalités des entreprises. Si le conjoint cesse toute activité régulière dans l’entreprise, on déclare simplement la fin du statut, sans basculer vers le salariat ou l’association.
Que se passe-t-il en l’absence de choix ?
À défaut d’option, le conjoint qui poursuit son activité est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié, selon le même article L. 121-4. Le chef d’entreprise se trouve alors tenu des obligations d’employeur, y compris la déclaration préalable à l’embauche, le contrat de travail, la rémunération et les déclarations sociales. Ne rien faire n’est donc pas une troisième voie : c’est le salariat par défaut.
Mieux vaut anticiper, comme le rappelle Entreprendre service-public.fr, plutôt que de découvrir ces obligations au 1er janvier 2027. Le calendrier des formalités, les pièces à réunir et l’effet sur les cotisations se calent avec l’Urssaf ou la MSA, selon le régime de l’entreprise. Ce guide n’en dresse pas la liste à la place de ces organismes.
Que changent mutuelle et prévoyance du foyer ?
Le changement de statut modifie la protection sociale du conjoint, donc parfois celle du foyer. Un conjoint salarié peut entrer dans le contrat collectif de l’entreprise, s’il en existe un, ou rester ayant droit d’un autre contrat. Un conjoint associé relèvera, selon les cas, du régime des non-salariés. Dans tous les cas, on relit la complémentaire santé du foyer et la prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès) à la date d’effet du nouveau statut, pour éviter un trou ou un doublon. Le cadre du non-salarié est sur la mutuelle TNS et la prévoyance ; le foyer, dans conjoint et enfants du TNS.
Un contrat déjà en cours ne se résilie pas à la hâte. Les dates, le préavis et la continuité sont dans résilier une mutuelle TNS. La prévoyance d’un indépendant, et celle d’un micro-entrepreneur, ne se copie pas sur un bulletin de salarié : prévoyance du micro et gérant majoritaire ou minoritaire. On compare les définitions, la franchise et les exclusions, pas seulement la cotisation.
Comment se faire accompagner ?
Le cabinet est un courtier en ligne, partout en France. Il n’est ni expert-comptable ni conseil en droit des sociétés : le choix du statut, les statuts de la société et les formalités du guichet unique relèvent de vos conseils habituels. En revanche, une fois le statut arrêté, on relit la complémentaire et la prévoyance du foyer, sur rendez-vous, par téléphone ou visio. Un rappel ne signe rien. On peut aussi demander à être rappelé par téléphone ou WhatsApp, ou partir des pages prévoyance et mutuelle TNS.
Préparez la mention actuelle du statut, le contrat de complémentaire du foyer et, s’il existe, le contrat de prévoyance. Au 12 novembre 2026, l’échéance du 31 décembre 2026 est déjà connue : plus on la prépare tôt, plus les dates de couverture se calent sans trou.
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