Dispense de questionnaire de santé : qui y a droit ?

Qui peut éviter le questionnaire de santé ?

Pas tout le monde. La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a inscrit à l’article L. 113-2-1 du code des assurances une interdiction : l’organisme ne peut demander ni information sur l’état de santé, ni examen médical, lorsque les deux conditions du texte sont réunies. Le texte vise la couverture d’un crédit immobilier, pas n’importe quel emprunt. Il s’applique depuis le 1er juin 2022, à la souscription, y compris quand on remplace un contrat déjà en place.

Le cabinet n’est pas courtier en crédit. Il ne monte pas le prêt. Il instruit le contrat de couverture. L’assurance emprunteur n’est pas une obligation légale ; elle est en pratique souvent une condition d’octroi du prêt. Le cadre : obligatoire ou pas. Le parcours : la page emprunteur.

Le plafond porte-t-il sur le prêt ou sur la part couverte ?

Sur la part couverte. Le code parle de part assurée sur l’encours cumulé : elle n’excède pas 200 000 euros par personne. On multiplie le capital par la quotité, puis on additionne les autres crédits immobiliers déjà couverts pour la même personne. Le couple ne partage pas un plafond. Chacun a le sien.

Quelques lectures, pour fixer la règle, pas pour annoncer un tarif. Seul, 180 000 euros à 100 % font une part de 180 000 euros : sous le plafond, si l’âge suit et s’il n’y a pas d’autre encours. À deux, 350 000 euros à 50 % chacun font 175 000 euros par personne. Les mêmes 350 000 euros à 100 % / 100 % font 350 000 euros par personne : au-dessus, le questionnaire peut revenir. Un encours déjà couvert de 120 000 euros laisse 80 000 euros de marge, pas 200 000 euros neufs. Un crédit à la consommation ne remplace pas un crédit immobilier dans ce cumul.

L’âge à la fin du prêt change-t-il la réponse ?

Oui. La deuxième condition est cumulative. L’échéance doit être antérieure au soixantième anniversaire. « Avant », pas le jour des 60 ans. Si la dernière échéance tombe ce jour-là, ou après, la condition manque. Un montant modeste ne suffit plus.

À 35 ans sur vingt-cinq ans, la fin tombe à 60 ans : la dispense ne s’ouvre pas. Sur vingt-quatre ans, elle tombe à 59 ans : l’âge passe, et l’on revérifie le plafond. À 45 ans sur vingt ans, la fin est à 65 ans : le questionnaire peut être demandé, même sous 200 000 euros. On calcule l’âge à la date de fin, pas l’âge du jour de la demande. Les deux conditions vont ensemble. Une seule ne dispense de rien.

La dispense retire-t-elle l’équivalence des garanties ?

Non. Ne plus remplir de questionnaire ne retire pas la fiche du prêteur. Décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, arrêt de travail, souvent invalidité partielle, dos et psy : ces lignes se comparent toujours. Un contrat moins cher qui a effacé l’invalidité partielle n’est pas simplifié par la loi. Il est à côté de la fiche. La banque peut le refuser. Si elle l’accepte alors que la ligne n’était pas demandée, le trou reste le jour de l’invalidité.

Le remplacement, préavis d’un mois, se juge d’abord sur cette équivalence : changer de contrat. Le dossier envoyé au prêteur est dans la délégation en pratique. Les sigles : IPP, IPT, PTIA. La dispense ne crée pas un tarif. L’âge, le tabac, la profession et la quotité pèsent encore. On n’annonce pas de pourcentage. Les leviers, fiche tenue : revoir la cotisation.

Pourquoi ce n’est pas un blanc-seing ?

La dispense interdit de solliciter l’état de santé et un examen. Elle n’efface pas les exclusions générales des conditions. Elle n’oblige pas le prêteur à accorder le financement. Elle ne remplace pas la quotité, ni la franchise, ni la fiche. Une personne dans les clous n’a pas de questionnaire de santé à maquiller. Une personne hors des clous n’invente pas un formulaire allégé.

L’article est dans le code des assurances. Un organisme mutualiste n’a pas toujours la même phrase dans son code. On vérifie la notice, avec les deux repères — 200 000 euros de part couverte par personne, fin du prêt avant le soixantième anniversaire — plutôt que de supposer une copie. Un décret peut prévoir des conditions plus favorables. Tant que les chiffres sous les yeux n’ont pas changé, on s’en tient au texte et à la notice.

Que se passe-t-il quand le questionnaire reste exigé ?

Dès qu’une des deux conditions manque, les questions peuvent revenir. On y répond exactement. Une omission ou une case arrangée peut faire tomber la garantie au sinistre, alors que le contrat du prêteur aurait joué. Oubli de bonne foi et réticence n’ont pas le même effet. Aucun des deux ne se rattrape le jour de l’arrêt. Le cadre : réticence et fausse déclaration.

La dispense n’autorise pas à taire, sur un autre contrat, ce qu’on n’a pas déclaré ici. La convention AERAS est un autre dispositif, pour les personnes dont l’état de santé rend l’accès plus difficile quand des questions sont encore posées. Ce n’est ni cette dispense, ni un droit au tarif standard. On n’y entre pas pour éviter un formulaire que la loi a déjà écarté, ni en cachant une pièce demandée.

Quel dossier est dans la dispense, et lequel n’y est pas ?

On coche avant d’envoyer une pièce de santé. Une case incertaine se vérifie sur la notice et sur l’encours, pas de mémoire.

• Part couverte, quotité comprise, encours immobiliers cumulés : 200 000 euros au plus par personne
• Dernière échéance avant le soixantième anniversaire, pas le jour même
• Les deux conditions ensemble : une seule ne suffit pas
• Remplacement de contrat : on recalcule à la date du nouveau contrat
• Au-dessus du plafond ou fin de prêt trop tardive : questionnaire, réponses exactes
• Équivalence : décès, autonomie, invalidité, arrêt, souvent dos et psy, inchangée
• Exclusions générales, quotité, franchise : toujours à lire, dispense ou non

Où vérifier le dossier, sur rendez-vous ?

L’échange se fait sur rendez-vous, par téléphone ou visio, partout en France. Pas de rendez-vous au bureau. La demande de rappel ne signe rien. On vient avec le capital, la durée, la date de naissance, la quotité de chaque personne, les autres crédits immobiliers déjà couverts, et la fiche du prêteur si elle est là. Écrire suffit. Téléphone 06 44 60 34 22, aussi sur WhatsApp. ORIAS 19006576. Les notes du cabinet : la page des guides.

On ne promet pas une dispense sur un capital annoncé de mémoire. On pose les deux conditions, puis l’équivalence. Si la notice et cette page divergent sur un seuil, c’est la notice, relue avec l’article L. 113-2-1, qui tranche. Rien n’est signé pendant l’appel.