Droit à l’oubli emprunteur : que déclarer après un cancer ?

Qu’est-ce que le droit à l’oubli pour un prêt ?

C’est la possibilité, pour une personne qui a eu un cancer ou une hépatite virale C, de ne plus mentionner cette maladie dans le questionnaire de santé lié à un prêt. Le dispositif figure dans la convention AERAS (« s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »), signée par l’État, les banques, les organismes et les associations de patients. Il s’applique automatiquement : il n’y a rien à demander, ni formulaire à remplir.

Depuis la loi Lemoine, entrée en vigueur le 2 mars 2022 pour les nouveaux dossiers, le délai est passé de dix à cinq ans. Le texte de la convention et la fiche officielle se consultent sur aeras-infos.fr et sur service-public.fr. Ce guide en reprend l’essentiel ; il ne remplace ni la notice de l’organisme, ni l’avis de votre médecin.

Quelles conditions faut-il remplir ?

Deux conditions, cumulatives. Le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans, sans rechute. Et le contrat qui couvre le prêt prend fin avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. La convention vise les prêts immobiliers, les prêts professionnels pour des locaux ou du matériel, et certains prêts à la consommation affectés.

La fin du protocole n’est pas la date du diagnostic. Pour un cancer, c’est la fin du traitement actif (chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie), après laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire, hormis une thérapie persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie. Pour l’hépatite C, c’est la fin des antiviraux. Une rechute, c’est toute nouvelle manifestation constatée par un examen clinique, biologique ou d’imagerie. En cas de doute sur la date, on la fait confirmer par écrit par le médecin qui a suivi le traitement.

Que faut-il encore déclarer au questionnaire de santé ?

Le droit à l’oubli efface la maladie, pas ses suites. Restent à déclarer : les conséquences actuelles de la maladie ou des traitements, les autres pathologies, chroniques ou non, et toute situation d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, liée ou non à l’ancien cancer. Si l’on mentionne par erreur une pathologie couverte par le droit à l’oubli, le service médical ne doit pas en tenir compte, et aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée à ce titre.

Le reste du questionnaire se remplit exactement, sans arrangement. Une omission peut faire tomber la garantie au moment du sinistre : les risques sont détaillés dans fausse déclaration au questionnaire. Le statut tabac est une question à part, voir fumeur ou vapoteur.

Et si le traitement s’est terminé il y a moins de cinq ans ?

Le droit à l’oubli ne joue pas encore, mais la convention prévoit une grille de référence. Elle liste des pathologies, cancéreuses ou chroniques, pour lesquelles la couverture est accordée sans surprime ni exclusion, ou à des conditions proches du standard, après des délais fixés pour chacune. Elle précise aussi des taux de surprime maximaux, garantie par garantie : décès, PTIA et invalidité. La grille est révisée régulièrement ; on se fie à la version en vigueur publiée par AERAS.

Quand la grille ne couvre pas le dossier, la demande passe par l’examen approfondi prévu par la convention. Aucun organisme n’est obligé de faire une proposition. En revanche, un refus ou une surprime doit être expliqué, et l’on peut comparer d’autres offres. Les définitions de l’invalidité, qui pèsent beaucoup dans ce cas, sont dans IPP, IPT et PTIA.

Le droit à l’oubli s’ajoute-t-il à la dispense de questionnaire ?

Ce sont deux mécanismes différents. La loi Lemoine supprime aussi le questionnaire de santé quand l’encours garanti par emprunteur ne dépasse pas 200 000 € et que le prêt est remboursé avant 60 ans. Dans ce cas, aucune question n’est posée, quel que soit le passé médical. Le droit à l’oubli, lui, sert quand un questionnaire reste exigé, au-delà de ces seuils. Le calcul des seuils est détaillé dans dispense de questionnaire Lemoine.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. L’assurance emprunteur n’est pas une obligation légale ; elle est en pratique souvent une condition d’octroi du prêt. Le cabinet n’est pas courtier en crédit : il ne négocie ni le taux ni la durée du prêt. Il compare et met en place la couverture.

Peut-on changer de contrat pour profiter du droit à l’oubli ?

Oui, si les conditions sont remplies au moment de la nouvelle demande. Avec la loi Lemoine, le contrat qui couvre un prêt se change à tout moment, sans frais, à condition que le nouveau présente une équivalence de garanties. Une personne qui avait accepté une surprime ou une exclusion liée à un cancer, et dont le traitement est achevé depuis plus de cinq ans, peut donc présenter un dossier neuf. Le parcours est décrit dans changer de contrat avec la loi Lemoine, et la substitution en pratique dans délégation en pratique.

• La date de fin du protocole, confirmée par le médecin
• L’absence de rechute depuis cette date
• L’âge à la dernière échéance du contrat, avant 71 ans
• Les suites éventuelles du traitement, à déclarer
• La fiche standardisée d’information remise par la banque, pour l’équivalence

Comment se faire accompagner ?

Le cabinet est un courtier en ligne, partout en France. L’échange se fait sur rendez-vous, par téléphone ou visio, avec le tableau d’amortissement et la fiche de la banque. On vérifie si le droit à l’oubli ou la dispense s’applique, on compare plusieurs contrats et on prépare la demande de substitution. Les données médicales restent entre vous et le médecin-conseil de l’organisme. Prendre rendez-vous n’engage à rien. On peut aussi demander à être rappelé ou comparer sur la page emprunteur. Les autres notes sont sur la page des guides.