Collectif · 4 min de lecture
Prévoyance collective CCN maroquinerie : le socle non-cadre
Aymeric Chantrel, CEO · Mis à jour le · ORIAS 19006576
Adhésion obligatoire, catégorie objective, portabilité, DSN. Ce qu’un employeur doit verrouiller avant de signer une proposition.
Le cadre
La convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie et bracelets en cuir impose un régime de prévoyance pour le personnel non-cadre. Le contrat est collectif à adhésion obligatoire. L’employeur choisit un organisme, pas « si » il assure.
Catégorie objective
La catégorie (non-cadre, éventuellement hors assimilés cadres / hors agrément APEC) doit couvrir tous les salariés placés dans une situation identique au regard des garanties (art. L. 911-1 du Code de la sécurité sociale). Un découpage trop fin fait perdre le régime social de faveur.
Rappel
Être rappelé
Un échange sur rendez-vous, pour cadrer le dossier. Sans engagement.
Risques en cours
Toute souscription sérieuse part d’un état des risques en cours. Arrêts, invalidités, portabilité : l’assureur peut appliquer une tarification personnalisée (prime unique ou surcotisation). Une omission relève de l’article L. 932-7 du Code de la sécurité sociale.
Après la signature
La notice d’information doit être remise aux salariés — la preuve incombe à l’employeur. Les affiliations passent par la DSN. Les anciens salariés en portabilité restent dans l’effectif à déclarer.
Rappel
Être rappelé
Un échange sur rendez-vous, pour cadrer le dossier. Sans engagement.
Un doute sur votre cas ?
On vous rappelle sur rendez-vous, pour caler statut, convention ou contrat en cours — sans engagement. Vous pouvez aussi écrire au cabinet.